J.O. 189 du 17 août 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 juin 2007 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation
NOR : MLVU0759262A
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 juin 2007, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre permanent
M. Chastang (Jean-François), attaché d'administration de l'équipement.
M. Mars (Cyril), attaché d'administration de l'équipement.
Mme Moussion (Marie-Line), attachée d'administration de l'équipement.
Mme Wallerich (Agnès), attachée d'administration de l'équipement.